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Conditions générales de vente

Prestations de services de GG Agency AI · Version en vigueur au 6 octobre 2026

Article 1 · Identification du prestataire

Les prestations sont réalisées par :

Ci-après « le Prestataire ».

Article 2 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les prestations du Prestataire. Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels (entreprises, freelances, associations et autres personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle), ci-après « le Client ».

Toute commande emporte l'acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 3 · Prestations proposées

Le Prestataire propose, selon le devis accepté :

Le contenu exact, les livrables et les délais de chaque prestation sont définis dans le devis. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Article 4 · Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé (signature électronique acceptée) et de l'acompte prévu à l'article 7.

Toute demande hors du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire. Les délais indiqués courent à partir de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires fournis par le Client.

Article 5 · Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Tout retard ou manquement du Client décale d'autant les délais et ne peut être reproché au Prestataire.

Article 6 · Réalisation, recette et validation

À la livraison, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour tester les livrables et signaler par écrit toute anomalie par rapport au devis.

Le Prestataire corrige les anomalies signalées dans ce délai, dans la limite du périmètre initial. La validation est actée par un procès-verbal de recette ou un email de validation du Client.

Sans réserve écrite à l'issue du délai, ou dès la mise en production des livrables par le Client, la prestation est réputée validée. Les demandes nouvelles après validation relèvent de la maintenance ou d'un nouveau devis.

Article 7 · Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. Sauf mention contraire au devis :

En cas de retard de paiement, et sans rappel préalable :

Les abonnements aux outils tiers ne sont pas inclus, sauf mention au devis.

Article 8 · Propriété intellectuelle et contenus fournis

Livrables. Après paiement intégral, le Client obtient le droit d'utiliser, modifier et exploiter les livrables spécifiques réalisés pour lui, pour ses besoins propres. Avant paiement intégral, aucun droit n'est transféré.

Savoir-faire du Prestataire. Les méthodes, modèles de workflows, briques techniques génériques, prompts et outils préexistants restent la propriété du Prestataire, qui peut les réutiliser librement. Le Client dispose d'un droit d'utilisation de ces éléments dans la mesure nécessaire à l'exploitation des livrables. Les produits packagés (DocFlow, PackFlow, Relances) sont concédés sous licence d'utilisation, sans transfert de propriété.

Contenus fournis par le Client. Le Client garantit détenir tous les droits sur les textes, images, logos, marques et données qu'il transmet. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

Article 9 · Outils et services tiers

Les prestations s'appuient sur des services édités par des tiers (par exemple n8n, fournisseurs d'API d'intelligence artificielle, Airtable, Supabase, Google, hébergeurs). Le Prestataire n'en maîtrise ni le fonctionnement, ni la disponibilité, ni les tarifs, ni l'évolution.

Le Prestataire n'est pas responsable des pannes, modifications, changements de conditions ou arrêts de ces services. Les adaptations rendues nécessaires par ces changements font l'objet d'un devis ou relèvent du contrat de maintenance.

Les résultats produits par l'intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs. Ils constituent une aide et ne dispensent pas le Client de sa propre vérification.

Article 10 · Hébergement et maintenance

Mode de déploiement. Au choix du Client, les automatisations sont déployées sur ses propres outils et comptes, ou hébergées sur l'infrastructure du Prestataire (serveur privé virtuel situé en France). Lorsque les automatisations sont déployées sur l'infrastructure du Client, celui-ci reste responsable de son administration, de sa sécurité et de ses sauvegardes ; le Prestataire n'intervient que sur les automatisations livrées.

Hébergement. Le Prestataire met en œuvre des sauvegardes régulières et applique les mises à jour de sécurité, sans engagement de restauration des données du Client. Il est tenu à une obligation de moyens et ne garantit pas une disponibilité continue. Des interruptions pour maintenance ou incidents chez l'hébergeur peuvent survenir.

Maintenance. Elle fait l'objet d'une offre distincte précisant son périmètre (correction des anomalies, adaptation aux évolutions des outils tiers, petites évolutions), les délais d'intervention et le prix. Sans contrat de maintenance, toute intervention après validation est facturée sur devis.

Réversibilité. À la fin de l'hébergement, le Prestataire remet au Client, sur demande formulée dans les 30 jours, l'export de ses workflows et de ses données, puis les supprime.

Article 11 · Données personnelles

Pour les données traitées dans le cadre des automatisations, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données est annexé au devis lorsque la prestation porte sur des données personnelles.

Le Prestataire s'engage à :

Le Client est informé que certains services tiers (notamment les API d'intelligence artificielle) peuvent traiter des données hors de l'Union européenne. La liste des sous-traitants ultérieurs figure dans l'accord de traitement.

Les données du Client lui-même (contact, facturation) sont traitées par le Prestataire pour la gestion de la relation commerciale, dans les conditions décrites dans les mentions légales.

Article 12 · Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée par le Client.

Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée, ou des 12 derniers mois pour l'hébergement et la maintenance.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'opportunités, ainsi que les conséquences d'une utilisation non conforme, d'une modification des livrables par un tiers ou de l'indisponibilité d'un service tiers.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni de dommage corporel.

Article 13 · Confidentialité et références

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance, pendant la prestation et 3 ans après. Les identifiants et accès confiés par le Client sont conservés de manière sécurisée et ne sont utilisés que pour la prestation.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer son nom et son logo comme référence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle.

Article 14 · Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par écrit, l'autre partie peut résilier la prestation.

En cas de résiliation ou d'annulation par le Client, les travaux réalisés restent dus au prorata et l'acompte reste acquis au Prestataire. Les contrats d'hébergement et de maintenance sont résiliables avec un préavis d'un mois, sauf durée différente prévue dans l'offre correspondante.

Article 15 · Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable.

À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.